Reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, comment ça marche ?
C’est aux communes qu’il appartient d’engager une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (« CAT NAT »).
Cette demande est ensuite étudiée par une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque l'événement naturel revêt un caractère anormal.
L’apparition de fissures dans les bâtiments peut être la conséquence de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », pouvant donner lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
De la même manière, des sous-sols inondés suite à de fortes précipitations peuvent relever d'une catégorie de catastrophes naturelles de type "inondation par ruissellement et coulée de boue associée".
Si suite à des évènements climatiques importants et anormaux vous constatez des dommages sur vos biens immobiliers, nous vous invitons à vous manifester auprès du service urbanisme en précisant le type de désordres subis afin que la Commune puisse engager une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle le cas échéant.
En parallèle, n’oubliez pas de déclarer votre sinistre à votre assureur sans tarder et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel.
Tel. 01 39 44 71 71
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