Reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, comment ça marche ?

Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormal de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque l'événement naturel revêt un caractère anormal. Dans le cas du phénomène inondation par ruissellement et coulée de boue associée  l'intensité anormale de l'agent naturel est avérée lorsque l'occurrence statistique du phénomène ("durée de retour") est supérieure ou égale à 10 ans.  

Etat de catastrophe naturelle