Reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, comment ça marche ?
C’est aux communes qu’il appartient d’engager une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (« CAT NAT »).
Cette demande est ensuite étudiée par une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque l'événement naturel revêt un caractère anormal.
L’apparition de fissures dans les bâtiments peut être la conséquence de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », pouvant donner lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Suite à l’importante sécheresse qui a marqué cet été, la mairie a déjà été contactée par quelques Magnycois dans ce but.
Si c’est également votre cas, nous vous invitons à vous manifester auprès du service urbanisme en précisant le type de désordres subis afin que la Commune puisse engager une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En parallèle, n’oubliez pas de déclarer votre sinistre à votre assureur sans tarder et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel.
Tel. 01 39 44 71 71
urbanisme@magny-les-hameaux.fr
