Extrait du casier judiciaire
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement pour vous-même, pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).
Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Où s’adresser ?
- Par internet : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
- Par téléphone : 02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
- Par télécopie : 02 51 89 89 18
- Par courrier : Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*13 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.
Infos pratiques
Coût : gratuit
