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Extrait du casier judiciaire

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement pour vous-même, pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).
Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

Où s’adresser ?

Envoyez le formulaire cerfa n°10071*13 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.

 

Infos pratiques

Coût : gratuit