La conciliation de justice, une solution à l’amiable

Mandaté par le tribunal de proximité de Rambouillet et la cour d’appel de Versailles, cet auxiliaire de justice bénévole essayera de trouver rapidement une solution à l’amiable, en rapprochant les deux parties, évitant ainsi le procès. Le conciliateur s’occupe des affaires en lien avec l’habitat (location, copropriété), les travaux, les conflits entre voisins, le droit de la consommation, les relations entre employeur et salarié, etc. Seuls sont exclus de ses compétences les affaires pénales, les différends avec les administrations publiques et le droit de la famille (divorce, succession…).

Ce service public est entièrement gratuit. Les informations fournies lors de la conciliation restent confidentielles et ne peuvent être révélées à un juge qu’avec l’accord des deux parties.

Le conciliateur peut aussi être saisi lorsque le conflit est déjà arrivé devant le tribunal. Il agira alors sous le contrôle d’un juge.

A noter : depuis 2019, une tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 5 000 euros.