Logement

1/ La demande de logement

A qui s’adresse-t-il ?

A toutes personnes en quête d’un logement à louer dans le secteur social.

Vous recherchez un logement social, vous pouvez soit :

• faire votre demande en ligne sur : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
• télécharger votre dossier ci-contre (Formulaire demande de logement social CERFA 14069-05) ou le retirer soit à l’Hôtel de Ville soit au Centre Social Albert Schweitzer. Vous devrez ensuite déposer, sur rendez-vous, le dossier complet à l’Hôtel de Ville, auprès du service Logement. Prise de RDV en ligne sur le portail espace citoyen (CF ci-contre ou en suivant ce lien : https://magny-les-hameaux.fr/article/mes-demarches-en-ligne-portee-de-clic)

Pièces à fournir (CF détail ci-contre ou via ce lien : https://www.espace-citoyens.net/magny-les-hameaux/espace-citoyens/App_Ressources/fichiers_mairie/documents/LOGEMENT/logt_PAF.pdf)

Quelle procédure ?

Depuis la mise en place du numéro unique, le dossier peut être retiré et déposé dans toutes les villes en Ile-de-France, ainsi que chez les bailleurs.

En ce qui concerne le service logement de la mairie de Magny les Hameaux,  il faut prendre un rendez-vous pour le dépôt du dossier, se munir des pièces justificatives et du dossier dûment complété

Votre dossier sera enregistré dans un délai maximum d’un mois, une attestation d’enregistrement vous sera transmise.

Un dossier de demande de logement est valable un an. Il est à renouveler à la date anniversaire du dépôt, vous serez informé par courrier de la Préfecture ou par mail.

Vous pouvez également instruire votre dossier de renouvellement directement sur le site du numéro unique.

Quels sont les critères d’attribution ?

Pour bénéficier d’un logement HLM, il faut être français ou étranger admis à séjourner en France.

Sont pris en compte, la situation familiale et sa composition, les ressources et charges de la famille, le motif de la demande.

Des conditions de ressources sont à respecter et soumises à un plafond révisable chaque année. 

Le délai d’obtention ?

Le nombre de demande augmente chaque année, il est de plus en plus difficile de répondre favorablement à toutes les demandes. Selon le type de logement souhaité, le délai varie entre 1 et 6 ans.

La commission d’attribution (CAL) 

Elle a lieu en général dans les locaux du bailleur, elle est composée des représentants  préfecture, caf, bailleurs, mairie.

La voix du président de la commission est prépondérante alors que celle du Maire est délibérative.

2/ L’aide apportée aux personnes en difficulté

Le service logement conseille et oriente les personnes qui sont :

• soit en difficulté de relogement

Le demandeur peut : 

• déposer un dossier en Mairie au service logement
• solliciter Action-logement via la plateforme AL'in s'il est salarié d'une entreprise du secteur privé d'au moins 10 salarés (CF lien ci-contre)
• solliciter la Préfecture s'il est en situation de handicap, dépourvu de logement, hébergé, victime de violence ou logé dans un logement insalubre : prendre contact avec un travailleur social. 

Les hébergements provisoires en foyers et autres peuvent accueillir des demandeurs sous certaines conditions.

Les personnes travaillant sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines et n’y habitant pas peuvent solliciter la CASQY (Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines) dans le cadre du rapprochement habitat-emploi.

• soit en difficulté financière, les dettes locatives

Des aides peuvent être apportées aux personnes en difficulté par différentes institutions :

=> Les aides apportées par le conseil départemental

• le FSL (Fond solidarité logement) accès  en cas de nouveau logement
• le FSL maintien en cas de maintien à domicile

=> Les aides apportées par les organismes du 1% patronal / action logement

• Le LOCA-PASS

=> Les aides apportées par la CAF

• L’allocation logement
• Les prêts au déménagement

=> Les aides apportées par le CCAS

Le CCAS peut être sollicité pour apporter une aide financière à une famille.