Dispositif départemental d’aide d’urgence « soutien aux commerces et à l’artisanat » par le bloc communal

La Commune de Magny-les-Hameaux s’est inscrite donc dans ce dispositif départemental pour lequel il convient de recenser les établissements éligibles au dispositif départemental et recensés selon leur code NAF. Cela concerne :

• Les établissements frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale,
• Les établissements ayant une activité de restauration /débit de boissons frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et ceux ayant une activité d’hôtellerie,
• Les établissements frappés d’interdiction d’accueillir du public par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale et touristique / sportive / culturelle.

Pour pouvoir prétendre au dispositif départemental, votre établissement doit répondre aux critères cumulatifs suivants :

• Inscription au registre du commerce ou/ et au répertoire des métiers ;
• Etablissement Recevant du Public installé dans un bâtiment ;
• Titulaire d’un bail commercial ou attestation justifiant d’une activité commerciale ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide (indiquée ci-après) ;
• Date de création antérieure à la période d’indemnisation débutant à partir du 1er octobre 2020 (les établissements de moins d’un an sont éligibles) ;
• Effectif inférieur à 20 salariés ;
• Capital social détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques ;
• Activité ne recevant pas de financement public en fonctionnement en 2020 excepté les aides reçues pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.

Si votre établissement remplit ces critères, la commune pourra solliciter un soutien financier auprès du Département qui sera calculé pour chaque établissement financé dans la limite des plafonds suivants :

1. Forfait 1 pour ceux ayant une activité commerciale : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 décembre 2020 dans la limite d’un total de 5 000 €
    
2. Forfait 2 pour ceux ayant une activité de restauration et/ou d’hôtellerie : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de 10 000 €
    
3. Forfait 3 pour ceux ayant une activité commerciale et touristique ou sportive ou culturelle : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de 10 000 € pour les établissements éligibles.