Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) peut être accordé suite à la perte de récoltes sur pieds engendrée par un évènement extraordinaire conformément à l'article 1398 du Code général des impôts (CGI).
Les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural bénéficient au preneur. Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier.
En vue de l’information des preneurs, la mairie a été destinataire de la liste des parcelles situées sur la Commune ayant fait l’objet d’un dégrèvement. Cette liste peut être consultée en Mairie, auprès du service Urbanisme, aux horaires d'ouverture.
