Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - été 2022
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles. Magny-les-Hameaux a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 septembre 2022 ».
Les particuliers qui auraient constaté l’apparition de fissures sur leurs logements durant cette période (du 1er avril au 30 septembre 2022) ont la possibilité, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté qui a eu lieu le vendredi 10 juin, de déclarer le sinistre en « CAT NAT » auprès de leur assurance pour obtenir une éventuelle prise en charge des travaux de consolidation dans ce cadre (en application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021).
Ce délai de 30 jours est sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après des liens vous apportant des renseignements sur les différentes garanties assurantielles et leurs modalités de mise en œuvre :
En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
