Certificat d’hérédité

Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :

La succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière).
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier).
Il existe un testament ou une donation entre époux.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

Contenu de l'attestation : Les héritiers certifient les informations suivantes dans l'attestation :

Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

- Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 € (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
- Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

- L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers
- Son extrait d'acte de naissance
- Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
- Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
- Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN). Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.(= 18 €)

Où s’adresser ? Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

Par téléphone : 0 800 306 212 (Service et appel gratuits)

Par messagerie : fcddvpublic@notaires.fr

Par courrier : 95, avenue des Logissons 13107 VENELLES CEDEX