Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) enregistré à l'Hôtel de Ville

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré à l'officier d'état civil de la commune les missions du tribunal d'instance en matière de PACS. Cette disposition s'applique depuis le 1er novembre 2017.

Cette convention de PACS doit être accompagnée d'une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d'organiser leur vie commune.

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS, les partenaires doivent s’adresser :

• Soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• Soit à un notaire
• Soit pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent.

Quelles sont les démarches à accomplir ? Quelles pièces fournir ?

Pièces communes à fournir :

• Une convention de PACS en double exemplaire (convention personnalisée ou convention type téléchargeable à cette adresse : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
• Une déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (déclaration téléchargeable en suivant ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
• Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + photocopie)

Pour des partenaires de nationalité française :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois au jour du rendez-vous (à demander à la mairie du lieu de naissance).
  En cas de naissance à l’étranger, s’adresser au Ministère des affaires étrangères, 44941 NANTES CEDEX 09
  En cas de veuvage : acte de décès de moins de 3 mois
  En cas de divorce : mention de divorce sur l’acte de naissance

Pour des partenaires de nationalité étrangère :

• Copie ou extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois si vous êtes né en France, ou de moins de 6 mois si vous êtes né à l’étranger, accompagné de sa traduction faite par un traducteur assermenté ou une autorité étrangère (consulat ou ambassade)
  En cas de veuvage : acte de décès du conjoint
  En cas de divorce : l’acte de mariage avec la mention du divorce ou le jugement de divorce accompagné de son caractère définitif
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes (consulat ou ambassade du pays étranger)
• Certificat de célibat établi par les autorités compétentes (consulat ou ambassade du pays étranger prouvant que le partenaire est majeur, célibataire, veuf, divorcé et juridiquement capable)
• Certificat de non-PACS de moins de 3 mois établi par le Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères, 44941 NANTES CEDEX 09
• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, fournir une attestation de non inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle

Comment se déroule la procédure en mairie ?

Vous devez prendre RDV en ligne (cf ci-dessous : Prenez RDV en ligne avec la Mairie de Magny-les-Hameaux) l’officier de l’état civil pour le dépôt du PACS. Les originaux de vos pièces justificatives devront être fournis lors de ce rendez-vous et les deux partenaires devront être présents.

Suite à l’enregistrement du dossier, un récépissé vous est fourni. Votre PACS prend effet immédiatement.

La déclaration conjointe sera conservée par la Mairie mais les conventions vous seront restituées. C'est pourquoi vous devez en apporter deux exemplaires.

La mairie sera également compétente pour enregistrer les modifications et dissolutions des PACS enregistrés en ses locaux.